Conditions générales d’utilisation du service

Ces conditions s’appliquent à l’utilisation de la plateforme de conseil fiscal aradriqovex utilisée par les startups et entreprises innovantes.

25 octobre 2025

Acceptation des conditions

En accédant à ce site, vous confirmez accepter l’intégralité des conditions exposées ici. Merci de lire attentivement ce document avant toute utilisation.

Définitions

Certains termes ont une signification spécifique pour garantir la clarté des présentes conditions.

• « Plateforme » désigne le site, l’application et toutes les fonctionnalités logicielles mises à disposition par aradriqovex.
• « Utilisateur » : toute personne qui accède, navigue ou utilise nos solutions, quel que soit le rôle en entreprise.
• « Conseil » désigne toute information, analyse ou recommandation fournie via la plateforme aradriqovex.
• « Données » recouvre les informations personnelles ou professionnelles traitées sur la plateforme.

Utilisation du service

L’utilisation de la plateforme doit se faire dans un cadre professionnel lié à la gestion fiscale ou réglementaire d’une entreprise innovante.

Éligibilité

Le service s’adresse principalement aux entreprises et professionnels immatriculés en France.

L’accès peut être refusé à toute personne sans raison contractuelle.

Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à maintenir l’exactitude de ses données et à respecter la législation nationale.

• Ne pas communiquer de fausses informations ou usurper l’identité d’un tiers.
• Respecter la réglementation sur la protection des données et les droits d’auteur.
• Utiliser la plateforme dans le cadre prévu, sans activité frauduleuse.
• Informer aradriqovex en cas d’utilisation suspecte ou accidentelle de son compte.

Utilisations interdites

Les actes suivants sont strictement prohibés sur la plateforme.

• Diffusion ou collecte de données personnelles sans consentement.
• Utilisation du service à des fins illégales ou non autorisées.
• Tentative de perturber le fonctionnement du site ou d’accéder sans autorisation à des données.
• Contournement ou tentative de contournement des systèmes de sécurité.
• Copie, modification ou réutilisation de contenus sans accord préalable.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur la plateforme sont protégés par le droit français et européen. Il est interdit de reproduire, distribuer ou exploiter tout contenu sans autorisation écrite de aradriqovex.

Contenus utilisateurs

Chaque utilisateur reste propriétaire des contenus qu’il transmet sur la plateforme, sauf cession acceptée.

Confidentialité et données personnelles

La politique de confidentialité décrit de façon détaillée la gestion et la protection de vos données durant l’utilisation du service. Voir la Politique

Avertissements et limitations

Certains résultats ou analyses dépendent de nombreux facteurs extérieurs à notre volonté.

Limitation de responsabilité

aradriqovex décline toute responsabilité quant à l’usage des recommandations faites sur la plateforme et sur les conséquences directes ou indirectes.

Indemnisation

L’utilisateur accepte d’indemniser aradriqovex en cas de litige lié à une mauvaise utilisation du service contre la réglementation.

Règlement des litiges et médiation

Tout litige sera traité par un tribunal compétent du ressort du siège de aradriqovex.

Loi applicable et juridiction

Le droit français est seul applicable à toutes les présentes conditions.

Résiliation

aradriqovex se réserve le droit de résilier l’accès au service en cas de non-respect des conditions par l’utilisateur.

Modifications

Les conditions peuvent être mises à jour à tout moment. L’avis de modification sera affiché sur le site.

Divisibilité

Si une clause est jugée non valide, les autres restent en vigueur.

Intégralité de l’accord

Ce document forme l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et aradriqovex. Il prévaut sur tout document antérieur.

Contact et assistance

Pour toute question relative aux conditions, contactez notre équipe juridique.